Législation du système fiscal et social

Nationalités hors EEE qui ouvrent droit à une bourse sur critères sociaux pour l'enseignement supérieur

Nationalités hors EEE qui ouvrent droit à une bourse sur critères sociaux pour l'enseignement supérieur

Ce paramètre a été vérifié le lundi 19 janvier 2026

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2021-06-23CH
2020-06-08CH,UK
  • source

    C'est la seule année où la nationalité britannique ouvre droit à une bourse

2019-06-18CH
2007-03-20CH
2004-07-21

Caractéristiques