Législation du système fiscal et social

Nombre de points de charge pour la bourse du supérieur sur critères sociaux selon le nombre de kilomètres entre le domicile familial et l'institution d'enseignement supérieur

Date d'effetSelon déplacmement
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Références législativesParution au JONotes
Entre 30 et 250Supérieur à 250Entre 250 et 3 500Entre 3 500 et 13 000Supérieur à 13 000
31/03/20231234
31/03/200612