Législation du système fiscal et social

Points de charge pour la bourse du supérieur sur critères sociaux

Date d'effetPoints de chargeRéférences législativesParution au JONotes
Selon enfantsSelon déplacmement
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Nombre de points de charge par enfant à l'exclusion du candidat boursier pour la bourse du supérieur sur critères sociaux
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Nombre de points de charge par enfant dans l'enseignement supérieur à l'exclusion du candidat boursier pour la bourse du supérieur sur critères sociaux
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Entre 30 et 250Supérieur à 250Entre 250 et 3 500Entre 3 500 et 13 000Supérieur à 13 000
31/03/2023241234
06/08/20202412
31/03/20061312