Législation du système fiscal et social
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Critères d'âge
Arborescence
CSV
XLSX
Critère d'âge minimum pour le Contrat d'Engagement Jeune
Date d'effet
Minimum
Edit
Références législatives
Parution au JO
Notes
01/03/2022
16 ans
Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune