Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 mars 2022

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2022-03-01	300	€	Décret n°2022-199 du 18 février 2022, art. 1 Article D5131-23 du code du travail

Abattement appliqué aux ressources déductibles partiellement