Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources de base de la famille pour bénéficier de la prise en charge du séjour pour les bénéficiaires de l'aide Départ 18-25

Date d'effetbase
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Références législativesParution au JONotes
01/01/202117 280 €
Date approximative
05/09/201417 000 €