Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources par demi-part supplémentaire de la famille pour bénéficier de la prise en charge du séjour pour les bénéficiaires de l'aide Départ 18-25

Date d'effetPar demi-part supp.
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Références législativesParution au JONotes
05/09/20144 320 €