Législation du système fiscal et social

Arborescence CSV XLSX

Plafonds de ressources par demi-part supplémentaire de la famille pour bénéficier de la prise en charge du séjour pour les bénéficiaires de Départ 18-25

Date d'effetPlafonds de ressourcesRéférences législativesParution au JONotes
base
Edit		Par demi-part supp.
Edit
01/01/202117 280 €4 320 €
Date approximative
05/09/201417 000 €4 320 €