Législation du système fiscal et social

Part maximale du montant du séjour prise en charge pour les bénéficiaires de l'aide Départ 18-25

Date d'effetPart maximale du montant du séjour prise en charge pour les bénéficiaires de l'aide Départ 18-25
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Références législativesParution au JONotes
01/01/202280 %
30/09/202175 %
02/06/202190 %
01/01/202075 %
05/09/201450 %