Législation du système fiscal et social
Paramètres
>>
Prestations sociales
>>
Education et culture
>>
Aides Jeunes
>>
Dégressivité
Arborescence
CSV
XLSX
Seuil de la garantie jeunes
Date d'effet
Seuil
Edit
Références législatives
Parution au JO
Notes
23/12/2016
300 €
Article 1 du décret n° 2016-1855 du 23/12/2016 relatif au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie et à la garantie jeunes
Article R5131-21 du code du travail