Législation du système fiscal et social

Réseaux bancaires conventionnés pour délivrer un prêt étudiant garanti par l'État.

Date d'effetRéseaux bancaires conventionnés
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Références législativesParution au JONotes
0123
15/03/2021Crédit Mutuel (string_array {"value":"Crédit Mutuel"})CIC (string_array {"value":"CIC"})Banque Populaire (string_array {"value":"Banque Populaire"})Caisse d’épargne (string_array {"value":"Caisse d’épargne"})
16/02/2021Crédit Mutuel (string_array {"value":"Crédit Mutuel"})CIC (string_array {"value":"CIC"}) (string_array {}) (string_array {})

Il n'est pas nécessaire d'être déjà client de ces banques pour l'obtenir
Autre référence : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-des-prets-etudiants