Législation du système fiscal et social

Nombre d'années minimum de résidence régulière et continue sur le territoire français pour les ressortissants de pays de l'Espace Économique Européen (EEE) pour l'éligibilité à la garantie de l'État au prêt étudiant

Date d'effetDurée minimum de résidence
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Références législativesParution au JONotes
08/06/20205 ans