- Paramètres
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Invalidité
- >> Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Taux d'abattement des revenus d'activité du bénéficiaire en cas de cessation d'activité pour bénéficier de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH)
| Date d'effet | Taux d'abattement (cessation d'activité) Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2004 | 30 % |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.