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Abattement sur les revenus du conjoint et les pensions et rentes viagères pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
| Date d'effet | Abattement forfaitaire | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Abattement forfaitaire de base (1) Edit | Majoration par enfant à charge (2) Edit | ||||
| 01/01/2022 | 5 000 € | 1 400 € | 2022-01-20 | ||
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
(1) Article D821-8-1 est Abrogé par le Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, cependant la page https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah mentionne toujours cette abattement.
(2) Article D821-8-1 est Abrogé par le Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023, cependant la page https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides/lallocation-aux-adultes-handicapes-aah mentionne toujours cette majoration.