Législation du système fiscal et social

Âge minimal si l'individu n'est plus éligible aux allocations familiales pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Date d'effetÂge minimal pour individu sans allocations familiales
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Références législativesParution au JONotes
01/01/198616 ans
1985-12-21

Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.

L'âge minimal ouvrant droit à l'AAH est abaissé à 16 ans lorsque le bénéficiaire n'est plus considéré à la charge de ses parents pour le bénéfice des prestations familiales.