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Âge légal de départ à la retraite
| Date d'effet | Âge légal de départ à la retraite Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/09/2023 | 64 ans | |||
| 01/01/2017 | 62 ans | |||
| 01/08/2015 | 61.583 ans | |||
| 01/04/2014 | 61.167 ans | |||
| 01/10/2012 | 60.75 ans | |||
| 01/11/2011 | 60.33 ans | |||
| 01/07/1983 | 60 ans |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.