- Paramètres
- >> Prestations sociales
- >> Prestations liées à l'état de santé
- >> Invalidité
- >> Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Majoration du plafond (en pourcentage du plafond de base) de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)
| Date d'effet | Majoration du plafond | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|
| Pour un demandeur en couple (1) Edit | Par enfant supplémentaire Edit | ||||
| 01/11/2019 | 81 % | 50 % | 2019-11-13 | ||
| 01/11/2018 | 89 % | 50 % | 2018-11-03 | ||
| 01/07/2000 | 100 % | 50 % | |||
| 01/01/2000 | 50 % | ||||
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
(1) Depuis le 01/10/2023, ce taux n'est appliqué que pour les personnes encore éligibles à la conjugalisation de l'AAH.