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Pourcentage perçu de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
| Date d'effet | Pourcentage d'AAH perçu | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| Personne hospitalisée ou incarcérée depuis 60 jours (1) Edit | ||||
| 01/01/2000 | 30 % | 2006-08-04 |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
(1) Les droits à l'AAH sont réduits à partir du 61ème jour consécutif en incarcération, hospitalisation ou hébergement en maison d'accueil spécialisé (MAS). Durant les 60 premiers jours, les droits sont conservés dans leur intégralité.