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Taux d'incapacité minimum pour bénéficier de l'AAH
| Date d'effet | Taux d'incapacité minimum Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 17/11/2010 | 80 % | |||
| 01/01/2000 | 80 % |
Dispositif créé par la loi 75-534 du 30 juin 1975
Les dispositions générales relatives à la revalorisation du montant d'AAH sont précisées à l'art. L821-3-1 du CSS.
Pour les ressources hors activité du bénéficiaire et du conjoint, on applique uniquement l'abattement de 10 % du droit fiscal commun, à l'exception des pensions et rentes viagères qui bénéficient d'un abattement supplémentaire de 20%. Une fois l'assiette de revenus déterminée, le montant de l'AAH versé est égal à la différence entre le plafond de ressources et l'assiette de revenus prise en compte.
Jusqu'au 31 décembre 2010, les titulaires d'une carte d'invalidité bénéficiaient de l'abattement pour invalides mentionné à l'article 157 bis du CGI dans la prise en compte de leurs ressources.
L'AAH est ouverte sans condition d'âge maximal, pour une durée de 1 à 10 ans renouvelables, aux personnes dont le taux d'incapacité déterminé par la CDAPH est au moins égal à 80 % en incapacité temporaire.
Le renouvellement est sans limite pour les personnes dont les limitations d’activités ne sont pas susceptibles d'évoluer favorablement.