Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (allocation comprise) d'un couple marié, en concubinage ou pacsé, pour avoir droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Date d'effetPlafond de ressource pour un couple
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Références législativesParution au JONotes
01/04/202519 212,03 €
01/04/202418 890,89 €
01/04/202318 060,13 €
01/07/202217 786,49 €
01/04/202217 102,4 €
01/04/202116 800 €
2021-12-31
01/04/202015 750 €
2020-10-14; 2019-12-29
Depuis le 01/04/2020, l'ASI cesse d'être une allocation forfaitaire.
01/04/201915 201,92 €
01/04/201814 962,52 €
01/04/201714 814,38 €
01/04/201614 770,07 €
01/04/201414 755,32 €
01/04/201314 667,32 €
01/04/201214 479,1 €
01/04/201114 181,3 €
01/04/201013 889,62 €
01/04/200913 765,73 €
01/09/200813 629,44 €
La circulaire Cnav 2009/9 du 03/02/2009 met en œuvre de l'article 73 de la loi 2008-1330 du 17/12/2008 concernant la déconnexion de la revalorisation des montants et des plafonds de ressources de l'ASI de ceux de l'ASPA.
01/01/200813 521,27 €
Arrêté du 21/12/2007
2007-12-28
01/01/200713 374,16 €
01/01/200613 137,69 €
2007-01-13
Création du dispositif qui simplifie le minimum vieillesse

Il n'y a pas de minimum d'âge, toutefois il n'est plus possible de bénéficier de l'ASI une fois l'âge pour bénéficier de l'ASPA atteint: à 65 ans ou à l'âge minimun de départ en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail (incapcité d'au moins 50%) et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.
Modification du calcul de l'ASI en 2020:
- Du 1er janvier 2006 au 31 mars 2020, l'ASI est due à son montant maximal si la somme de l'ASI et des ressources de l'intéressé ou du couple, ne dépasse pas le plafond correspondant à la situation maritale. Lorsque cette somme dépasse le plafond, l'allocation est réduite du dépassement.
- A partir du 1er avril 2020, le montant de l'ASI est défini comme la différence entre le plafond et les ressources de l'intéressé ou du couple (concubinage, PACS ou mariage).