Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources (allocation comprise) pour une personne seule pour avoir droit à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

Date d'effetPlafond de ressources pour une personne seule
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Références législativesParution au JONotes
01/04/202510 978,3 €
01/04/202410 794,79 €
01/04/202310 320,07 €
01/07/202210 163,71 €
01/04/20229 772,8 €
01/04/20219 600 €
2021-12-31
01/04/20209 000 €
2020-10-14; 2019-12-29
Depuis le 01/04/2020, l'ASI cesse d'être une allocation forfaitaire.
01/04/20198 679 €
01/04/20188 542,33 €
01/04/20178 457,76 €
01/04/20168 432,47 €
01/04/20148 424,05 €
01/04/20138 373,81 €
01/04/20128 266,35 €
01/04/20118 096,33 €
01/04/20107 929,81 €
01/04/20097 859,08 €
01/09/20087 781,27 €
La circulaire Cnav 2009/9 du 03/02/2009 met en œuvre de l'article 73 de la loi 2008-1330 du 17/12/2008 concernant la déconnexion de la revalorisation des montants et des plafonds de ressources de l'ASI de ceux de l'ASPA.
01/01/20087 719,52 €
Arrêté du 21/12/2007
2007-12-28
01/01/20077 635,53 €
01/01/20067 500,53 €
2007-01-13
Création du dispositif qui simplifie le minimum vieillesse

Il n'y a pas de minimum d'âge, toutefois il n'est plus possible de bénéficier de l'ASI une fois l'âge pour bénéficier de l'ASPA atteint: à 65 ans ou à l'âge minimun de départ en retraite pour les personnes reconnues inaptes au travail (incapcité d'au moins 50%) et les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap.
Modification du calcul de l'ASI en 2020:
- Du 1er janvier 2006 au 31 mars 2020, l'ASI est due à son montant maximal si la somme de l'ASI et des ressources de l'intéressé ou du couple, ne dépasse pas le plafond correspondant à la situation maritale. Lorsque cette somme dépasse le plafond, l'allocation est réduite du dépassement.
- A partir du 1er avril 2020, le montant de l'ASI est défini comme la différence entre le plafond et les ressources de l'intéressé ou du couple (concubinage, PACS ou mariage).

Les plafonds de ressources sont identiques à ceux de l'ASPA jusqu'en 2008.
Les ressources sont estimées à partir des revenus des 3 derniers mois, si ces revenus dépassent le plafond, ce sont les revenus des 12 derniers mois qui sont considérés.