Législation du système fiscal et social

Âge d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Âge d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-0160 ans

Caractéristiques