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Divison des ressources du ménage pour les couples bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile
| Date d'effet | Divison des ressources des couples Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2002 | 170 % | 2001-11-21 |
L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.