Législation du système fiscal et social

Majoration maximum en cas d'hospitalisation du proche aidant (par hospitalisation) de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

Date d'effetMajoration hospitalisation
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Références législativesParution au JONotes
01/03/201690 %
2016-02-28

L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.

Deux majorations dépendent de la situation du proche aidant: le plafond peut être majoré lorsque le proche aidant a besoin de répit (évalué par une équipe médico-sociale), ou en cas d'hospitalisation du proche aidant. Dans le premier cas le montant maximum de la majoration est fixé de manière annuelle, dans le second cas il est fixé par hospitalisation.