Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives
2002-01-01	50	%	Décret 2001-1084 du 20/11/2001

Caractéristiques

Documentation :

L'APA peut être attribuée dans le cadre d'une procédure d'urgence, le montant forfaitaire est une fraction du montant maximum pour le GIR 1.