Législation du système fiscal et social

Fractions de la MTP et intervenant dans le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA si ses ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la MTP

Fractions de la MTP et intervenant dans le calcul de la participation du bénéficiaire de l'APA si ses ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la MTP

Caractéristiques

Documentation :
Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d’une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant une formule de lissage.