Législation du système fiscal et social

Âge d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en institution

Date d'effetÂge minimum
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200260 ans
2001-11-21

L'APA aide son bénéficiaire à s'acquitter de la partie relative à la prise en charge de la dépendance dans la structure d'accueil. Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance (selon le degré d'autonomie : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4 et GIR 5 et 6). Le classement en GIR 5 et 6 n'ouvre pas de droit à l'APA.