Législation du système fiscal et social

Division des ressources du ménage pour les couples de l'allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)

Division des ressources du ménage pour les couples de l'allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01200 %

Caractéristiques