Législation du système fiscal et social

Montant versé pour un contribuable au seuil de ressources pour la prestation spécifique dépendance (PSD)

Montant versé pour un contribuable au seuil de ressources pour la prestation spécifique dépendance (PSD)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01
2001-01-014705 FRF
  • Arrêté du 01/08/2001
2000-01-014604 FRF
  • Arrêté du 13/03/2000
1999-01-014581 FRF
  • Arrêté du 06/04/1999
1998-01-014526 FRF
  • Arrêté du 02/03/1998
1997-05-014477 FRF
  • Arrêté du 28/04/1997

Caractéristiques