Législation du système fiscal et social

Seuil minimal de versement (en part du salaire horaire brut minimum de croissance) de la prestation spécifique dépendance (PSD)

Seuil minimal de versement (en part du salaire horaire brut minimum de croissance) de la prestation spécifique dépendance (PSD)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 2002

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législatives
2002-01-01 Smic horaires bruts
1997-05-013 Smic horaires bruts
  • Arrêté du 28/04/1997

Caractéristiques