Législation du système fiscal et social

Perte d'autonomie des personnes âgées

Date d'effetPerte d'autonomieRéférences législativesParution au JONotes
Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA) (1)Allocation personnalisée d'autonomie en institution (APA) (8)Majoration tierce personne (MTP)
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Prestation spécifique dépendance (PSD) (11)
Plafond (en part de la MTP)Seuil de revenu (2)Fractions de la MTP (3)Part du plafond (4)
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Divison des ressources des couples
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Taux de participation (5)Âge minimum
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Seuil de versement (6)
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Majorations (7)Seuil inférieur (9)
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Seuil supérieur (9)
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Part du tarif dépendance GIR 1-2 (10)
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Âge minimum
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Division des ressources (couples)
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Taux reste à vivre
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Seuil de versement (6)
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Seuil de ressourcesPlafond de ressources
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Montant mensuel versé (12)Seuil minimal
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GIR 1
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GIR 2
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GIR 3
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GIR 4
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Seuil inférieur
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Seuil supérieur
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Première fraction de la MTP (participation des bénéficiaires de l'APA)
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Seconde fraction de la MTP (participation des bénéficiaires de l'APA)
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Minimum
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Maximum
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Majoration maximum répit
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Majoration hospitalisation
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Personne seule
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Personne en couple
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Montant Maximal
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Montant au seuil
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01/04/2023155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 210,9 €
01/07/2022155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 192,55 €
01/04/2022155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 146,69 €
01/04/2021155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 126,41 €
01/04/2020155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 125,29 €
01/04/2019155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 121,92 €
01/04/2018155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 118,57 €
01/04/2017155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 107,49 €
01/04/2016155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 104,18 €
01/03/2016155,3 %124,7 %90,1 %60,1 %72,5 %267 %31,7 %49,8 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts45,3 %90 %221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 103,08 €
2016-02-28
01/04/2014119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 103,08 €
01/04/2013119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 096,5 €
01/04/2012119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 082,43 €
01/04/2011119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 060,16 €
01/04/2010119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 038,36 €
01/04/2009119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 029,1 €
01/09/2008119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 018,91 €
01/01/2008119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts1 010,82 €
2007-12-28
01/01/2007119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts999,83 €
2006-12-30
01/01/2006119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts982,15 €
2005-12-31
01/01/2005119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts964,78 €
2004-12-24
26/10/2004119 %102 %76,5 %51 %67 %267 %50 %170 %0 %90 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts945,87 €
2004-10-26
01/01/2004119 %102 %76,5 %51 %102 %340 %50 %170 %0 %80 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts945,87 €
2003-12-30
01/01/2003119 %102 %76,5 %51 %102 %340 %50 %170 %0 %80 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts930,05 €
2003-01-11
01/01/2002119 %102 %76,5 %51 %102 %340 %50 %170 %0 %80 %60 ans3 Smic horaires bruts221 %340 %50 %60 ans200 %10 %3 Smic horaires bruts916,31 €
2001-11-21
2001-07-21; 2001-11-21; 2002-01-29
01/01/20015 881,24 FRF76 640 FRF127 733 FRF2 000 FRF5 881 FRF4 705 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 01/08/2001
2001-08-14
01/01/20005 754,64 FRF74 990 FRF124 983 FRF2 022 FRF5 755 FRF4 604 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 13/03/2000
2000-03-22
01/01/19995 726,01 FRF74 248 FRF123 746 FRF2 062 FRF5 726 FRF4 581 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 06/04/1999
1999-04-16
01/01/19985 658,12 FRF72 792 FRF121 320 FRF2 083 FRF5 658 FRF4 526 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 02/03/1998
1998-03-18
01/05/19975 596,55 FRF72 000 FRF120 000 FRF2 129 FRF5 596 FRF4 477 FRF3 Smic horaires bruts
Arrêté du 28/04/1997
1997-04-30
01/01/19975 596,55 FRF
01/01/19965 530,19 FRF
01/07/19955 421,76 FRF
01/01/19955 394,78 FRF
01/01/19945 330,82 FRF
01/01/19935 226,29 FRF
01/07/19925 159,22 FRF
01/01/19925 068 FRF
01/07/19915 017,82 FRF
01/01/19914 978 FRF
01/07/19904 894,79 FRF
01/01/19904 831,97 FRF
01/07/19894 730,27 FRF
01/01/19894 674,18 FRF
01/07/19884 614,2 FRF
01/01/19884 554,98 FRF
01/07/19874 438,55 FRF
01/01/19874 395,6 FRF
01/10/19864 317,88 FRF
01/01/19864 296,4 FRF
01/07/19854 241,26 FRF
01/01/19854 125,74 FRF
01/07/19843 990,08 FRF
01/01/19843 904,18 FRF
01/07/19833 835,15 FRF
01/01/19833 687,64 FRF
01/07/19823 545,81 FRF
01/01/19823 301,5 FRF
01/07/19813 094,19 FRF
01/01/19812 913,55 FRF
01/07/19802 730,6 FRF
01/01/19802 566,35 FRF
01/07/19792 434,87 FRF
01/01/19792 341,22 FRF
01/07/19782 198,33 FRF
01/01/19782 105,68 FRF
01/07/19771 946,1 FRF
01/01/19771 817,09 FRF
01/07/19761 673,19 FRF
01/01/19761 546,39 FRF

(1) L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.

(2) L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Les seuils déterminent le calcul de la participation du bénéficiaire et de la part prise en charge par l'APA. Les bénéficiaires dont les revenus mensuels sont en dessous du seuil inférieur participent au taux de participation minimum. Les bénéficiaires qui ont des revenus mensuels entre le seuil inférieur et le seuil supérieur ont un taux de participation compris entre le taux minimum et le taux maximum selon leurs ressources. Les bénéficiaires qui ont des revenus au-dessus du seuil supérieur participent au taux de participation maximum.
MTP : majoration pour aide constante d'une tierce personne

(3) Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont supérieures à 0,725 fois et inférieures ou égales à 2,67 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d’une tierce personne susvisée, le taux de participation est déterminé en appliquant une formule de lissage.

(4) L'APA peut être attribuée dans le cadre d'une procédure d'urgence, le montant forfaitaire est une fraction du montant maximum pour le GIR 1.

(5) L'APA correspond au montant dont bénéficie effectivement le bénéficiaire moins la participation laissée à la charge du bénéficiaire.
Les seuils déterminent le calcul de la participation du bénéficiaire et de la part prise en charge par l'APA. Les bénéficiaires dont les revenus mensuels sont en dessous du seuil inférieur participent au taux de participation minimum. Les bénéficiaires qui ont des revenus mensuels entre le seuil inférieur et le seuil supérieur ont un taux de participation compris entre le taux minimum et le taux maximum selon leurs ressources. Les bénéficiaires qui ont des revenus au-dessus du seuil supérieur participent au taux de participation maximum.

(6) L'APA n'est pas versée lorsque son montant après retranchement de la participation du bénéficiaire est inférieur à ce seuil de non-versement.

(7) Deux majorations dépendent de la situation du proche aidant: le plafond peut être majoré lorsque le proche aidant a besoin de répit (évalué par une équipe médico-sociale), ou en cas d'hospitalisation du proche aidant. Dans le premier cas le montant maximum de la majoration est fixé de manière annuelle, dans le second cas il est fixé par hospitalisation.

(8) L'APA aide son bénéficiaire à s'acquitter de la partie relative à la prise en charge de la dépendance dans la structure d'accueil. Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance (selon le degré d'autonomie : GIR 1 et 2, GIR 3 et 4 et GIR 5 et 6). Le classement en GIR 5 et 6 n'ouvre pas de droit à l'APA.

(9) Les seuils déterminent le calcul de la participation du bénéficiaire et de la part prise en charge par l'APA. Lorsque les revenus mensuels du bénéficiaire sont en dessous du seuil inférieur, sa participation est égale au montant mensuel du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 5 et 6, le reste est pris charge par l'APA. Lorsque les revenus mensuels sont entre le seuil inférieur et le seuil supérieur, la participation du bénéficiaire est égale à la somme du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 5 et 6 et d'une part du tarif dépendance correspondant au GIR du bénéficiaire (entre 0% et 80% selon le niveau de revenus). Lorsque les revenus mensuels du bénéficaire sont au dessus du seuil supérieur, sa participation est égale à la somme du montant du tarif dépendance pour les GIR 5 et 6 et 80% du tarif dépendance de l'établissement correspondant au GIR du bénéficiaire.
MTP : majoration pour aide constante d'une tierce personne

(10) Attribution de l'APA à titre provisoire en cas d'urgence, le montant correspond à une fraction du tarif dépendance de l'établissement pour les GIR 1 et 2.

(11) Les personnes éligibles à la PSD doivent être âgées d'au moins 60 ans et faire partie des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.
La PSD attribuable comprend les dépenses d'aide à la personne engagées par le contribuable, dans la limite de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (qui équivaut au montant maximal de PSD pouvant être versé). Le montant effectivement versé dépend des ressources du bénéficiaire. Le bénéfice pour un contribuable au seuil de ressources est de 80% du MTP. Le plafond de l'allocation est réduit d'un franc pour tout franc de revenu au-delà de ce seuil. Dans l'autre sens (les contribuables en-deça du seuil de ressources), le plafond de PSD versée est augmenté de un euro pour chaque euro de différence entre les ressources du bénéficiaire et le seuil de ressources, dans la limite de 100% du MTP. On parle d'allocation différentielle.

(12) Notes:
(1) Les personnes éligibles à la PSD doivent être âgées d'au moins 60 ans et faire partie des groupes iso-ressources 1, 2 ou 3.
(2) La PSD attribuable comprend les dépenses d'aide à la personne engagées par le contribuable, dans la limite de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (qui équivaut au montant maximal de PSD pouvant être versé). Le montant effectivement versé dépend des ressources du bénéficiaire. Le bénéfice pour un contribuable au seuil de ressources est de 80% du MTP. Le plafond de l'allocation est réduit d'un franc pour tout franc de revenu au-delà de ce seuil. Dans l'autre sens (les contribuables en-deça du seuil de ressources), le plafond de PSD versée est augmenté de un euro pour chaque euro de différence entre les ressources du bénéficiaire et le seuil de ressources, dans la limite de 100% du MTP. On parle d'allocation différentielle.