Législation du système fiscal et social

Âge maximal pour les personnes à charge pour les prestations familiales

Date d'effetÂge maximal
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Références législativesParution au JONotes
01/01/199920 ans
1998-12-30
Pour les enfants nés à partir du 01/01/1980
01/01/199819 ans
1997-12-30
01/07/199018 ans
1990-06-29
22/12/198517 ans
1985-12-21

Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.