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Âge intermédiaire à partir duquel une condition de ressource s'applique pour être considéré comme enfant à charge
| Date d'effet | Âge intermédiaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|
| 01/01/2001 | 16 ans |
Âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire, à partir duquel le droit aux prestations familiales est conditionné par le niveau de rémunération de l'enfant