Revenu plafond Revenu plafond pour les personnes à charge n'étant plus sous l'obligation scolaire (en % du Smic), pour les prestations familiales
Ce paramètre a été vérifié le vendredi 21 novembre 2025
Historique de la valeur
| Date d'effet | Valeur | Unité | |
|---|---|---|---|
| 1985-12-22 | 0.55 | Smic mensuels bruts |
Caractéristiques
En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le Smic horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.