Définition des personnes à charge pour les prestations familiales

Date d'effet	Définition des personnes à charge						Références législatives	Parution au JO	Notes
	Âge maximal (1) Edit	Âge max (apprentissage, stage, formation) Edit	Revenu plafond (2) Edit	Enfants à charge
	Âge maximal (1) Edit	Âge max (apprentissage, stage, formation) Edit	Revenu plafond (2) Edit	Âge minimal Edit	Âge intermédiaire (3) Edit	Âge limite (4) Edit
01/01/2001	20 ans	20 ans	0,55 Smic mensuels bruts	0 ans	16 ans	20 ans	Article L131-1 du Code de l'éducation Article R512-2 du Code de la sécurité sociale
01/01/1999	20 ans	20 ans	0,55 Smic mensuels bruts				Décret 98-1213 du 29/12/1998, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)	1998-12-30	Pour les enfants nés à partir du 01/01/1980
01/01/1998	19 ans	20 ans	0,55 Smic mensuels bruts				Décret 97-1245 du 29/12/1997, art. 1 (modif art. R512-2 du CSS)	1997-12-30
01/07/1990	18 ans	20 ans	0,55 Smic mensuels bruts				Décret 90-526 du 28/06/1990, art. 1 et 5 (modif art. R512-2 du CSS)	1990-06-29
22/12/1985	17 ans	20 ans	0,55 Smic mensuels bruts				Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS) Article R512-2 du Code de la sécurité sociale Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS) Décret 85-1353 du 17/12/1985, art. 1 (crée art. R 512-2 du CSS) Article R512-2 du code de la Sécurité sociale	1985-12-21

(1) Les âges maxima sont différents pour le complément familial et les aides au logement. Cf. les feuilles de barème associées à ces dispositifs.

(2) En vertu de l'article R512-2 du CSS*, la base à appliquer à ce pourcentage est le Smic horaire défini aux articles L141-1 à L141-9 du Code du Travail, multiplié par 169.

(3) Âge correspondant à la fin de l'obligation scolaire, à partir duquel le droit aux prestations familiales est conditionné par le niveau de rémunération de l'enfant

(4) À partir de 2000, une seule limite d'âge pour tous les enfants. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000568187)