Législation du système fiscal et social

Age maximum de l'enfant pour bénéficier de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Date d'effetAge maximum de l'enfant
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Références législativesParution au JONotes
01/01/200620 ans
2005-02-12; 2006-01-01
Création de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé