Législation du système fiscal et social

Majoration spécifique pour parent isolé lorqu'un complément de 3ème catégorie a été versé - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Date d'effetSi complément de 3ème catégorie versé
Edit
Références législativesParution au JONotes
01/01/20060,18 BMAF
2005-02-12; 2006-01-01
Création de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé