Législation du système fiscal et social

Majoration spécifique pour parent isolé lorqu'un complément de 4ème catégorie a été versé - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Date d'effetSi complément de 4ème catégorie versé
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Références législativesParution au JONotes
01/01/20060,57 BMAF
2005-02-12; 2006-01-01
Création de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé