Télécharger : CSV XLSX

Si complément de 6ème catégorie versé
Majoration spécifique pour parent isolé lorqu'un complément de 6ème catégorie a été versé - Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Ce paramètre a été vérifié le jeudi 20 février 2025

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2006-01-01	1.07	BMAF	Article D541-4 du Code de la sécurité sociale Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif. Art. L541 du CSS) Décret 2005-1761 du 29/12/2005, art. 12	Création de l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé