Ce paramètre a été mis à jour le dimanche 1 janvier 2006

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
2006-01-01		ans	Loi 2005-102 du 11/02/2005, art. 68 (modif art. L 541 du CSS)	La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme l'AES en l'AEEH
1976-08-01	20	ans	Loi 75-534 du 30/06/1975 Décrets 75-1198, 96, 98 du 16/12/1975 Décret 76-768 du 16/08/1976	Se substitue à l'allocation d'éducation spécialisée, à l'allocation aux mineurs handicapés, à l'allocation spéciale aux parents de mineurs grands infirmés de moins de 15 ans.

Âge maximum enfant Âge maximum de l'enfant pour bénéficier de l'Allocation d'éducation spéciale (AES)