Législation du système fiscal et social

Montants maximums de l'AGEPI en fonction du nombre d'enfants de moins de 10 ans à charge en région Mayotte

Date d'effetMontants maximums de l'AGEPI en fonction du nombre d'enfants de moins de 10 ans à charge en région Mayotte
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Références législativesParution au JONotes
Entre 1 et 2Entre 2 et 3Supérieur à 3
01/12/2022208 €239,2 €270,4 €
20/01/2014200 €230 €260 €