Législation du système fiscal et social

Montants minimums de l'AGEPI en fonction du nombre d'enfants de moins de 10 ans à charge en région Mayotte

Date d'effetMontants minimums de l'AGEPI en fonction du nombre d'enfants de moins de 10 ans à charge en région Mayotte
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Références législativesParution au JONotes
Entre 1 et 2Entre 2 et 3Supérieur à 3
01/12/202288,4 €101,4 €114,4 €
20/01/201485 €97,5 €110 €