Télécharger : CSV XLSX

Âge maximal de l'enfant

Limite d'âge (stricte) pour bénéficier de l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Ce paramètre a été mis à jour le mardi 1 janvier 1985

Proposer une modification
Voir le code source

Historique de la valeur

Date d'effetValeurUnité Références législativesNotes
2004-01-01
  • Remplacée par PAJE. Toujours pas de cumul avec CF
1996-07-01
  • APE pendant 1 an en cas d'adoption d'un enfant entre 2 et 16 ans. APE pendant 3 ans si adoption simultanée d'au moins 3 enfants
1985-01-013 ans
  • Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7
  • La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

Caractéristiques

Documentation :
Hors adoption après l'âge de 2 ans.