Intervalle (en mois) considéré pour le calcul du nombre d'années d'activité précédant la demande d'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Date d'effet	Intervalle pour calcul d'années d'activité		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Pour le 2e enfant Edit	Pour le 3e enfant Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/1994	60 mois	120 mois	Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS) Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS) Décret 94-756 du 01/09/1994 art. L532-3, 5, 6 du CSS	1994-07-26	Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
01/04/1987		120 mois	Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)	1986-12-30
01/01/1985		30 mois	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	1985-01-05	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation