Montant mensuel (en % de la BMAF) à taux partiel (pour activité de plus de 85h/mois, soit >50% de la durée légale), pour l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Date d'effet	Activité >85h/mois (>50% durée légale) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/1994	0,9427 BMAF	Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS) Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS) Décret 94-756 du 01/09/1994 art. L532-3, 5, 6 du CSS	1994-07-26	Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
01/04/1987	0,7129 BMAF	Loi 86-1307 du 29/12/1986, art. 3 (modif L 532-2, 3, 4)	1986-12-30
01/01/1985	0,451 BMAF	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	1985-01-05	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation