Nombre minimal d'enfants pris en charge pour l'Allocation parentale d'éducation (APE, 1985-2004)

Date d'effet	Nb min enfants pris en charge Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/1994	2	Loi 94-629 du 25/07/1994, art. 2 (modif art. L532-1, 2 ,4 du CSS) Décret 94-755 du 01/09/1994 (modif art. R 532-1,2,3,4,5 du CSS) Décret 94-756 du 01/09/1994 art. L532-3, 5, 6 du CSS	1994-07-26	Prestation d'accueil jeune enfant non cumulable avec CF et ASF. Prolongation jusqu'au 6e anniversaire en cas de naissance multiple
01/01/1985	3	Loi 85-17 du 04/01/1985, art. 6 et 7	1985-01-05	La loi 85-17 du 4 janvier 1985 crée l'Allocation parentale d'éducation

L'activité professionnelle et les situations assimilées sont prises en comptes, au titre des vingt-quatre mois, si elles ont assuré un revenu moyen annuel d'au moins 40 p. 100 d'une somme égale à 2.028 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande d'allocation parentale d'éducation.