Condition d'âge des personnes à charge pour l'Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Date d'effet	Condition d'âge des personnes à charge				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Âge minimum de l'enfant (1) Edit	Premier seuil d'âge Edit	Plafond d'âge de l'enfant (2) Edit	Deuxième seuil d'âge Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	6 ans	11 ans	18 ans	15 ans	Article D543-1 du Code de la sécurité sociale Décret 2008-767 du 30/07/2008, art. 1 (modifie D543-1 du CSS)
05/09/1990	6 ans		18 ans		Article R543-2 du Code de la sécurité sociale Décret 90-776 du 03/09/1990, art. 1 (modifie R543-2 du CSS)	1990-09-05	Extension de l'ARS par la loi 90-590 du 06/07/1990 Extension de l'ARS par la loi 90-590 du06/07/1990
14/08/1974	6 ans		16 ans		Décret 74-706 du 13/08/1974, art. 2 Article R543-2 du Code de la sécurité sociale	1974-08-14	L'article 14 de la LFR 74-644 du 16/07/1974 (JO 17/07/1974) crée l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) L'article 14 de la LFR 74-644 du 16/07/1974 (JO 17/07/1974)crée l'Allocation de rentrée scolaire (ARS)

(1) Âge de l'enfant à charge avant le 1er février de l'année suivant celle la rentrée scolaire.

(2) Âge de l'enfant à charge au 15 septembre de l'année de la rentrée scolaire.