Législation du système fiscal et social

Âge moyen maximum des conjoints pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Âge moyen maximum des conjoints pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 16 mai 1985

Historique des valeurs

DateValeurUnitéRéférences législativesNotes
1985-05-16 ans
  • Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
1978-01-0126 ans
  • Arrêté du 17/11/1972
  • Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Caractéristiques