Ce paramètre a été mis à jour le jeudi 16 mai 1985

Historique de la valeur

Date d'effet	Valeur	Unité	Références législatives	Notes
1985-05-16		%	Décret 85-526 du 13/05/1985	Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
1978-01-01	25	%	Arrêté du 17/11/1972	Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Majoration par enfant supplémentaire Majoration par enfant supplémentaire pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)