Législation du système fiscal et social

Plafond de ressources - sans enfant pour le Prêt aux jeunes ménages (PJM)

Date d'effetPlafond de ressources - sans enfant
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Références législativesParution au JONotes
16/05/1985
1985-05-16
Décret 85-526 abroge le décret 76-117.
01/07/198463 323 FRF
1982-12-30
01/07/198357 935 FRF
1982-12-30
Le plafonnement n'est plus indexé sur le Smic du 1er juillet de l'année de ref mais selon le coeff de revalorisation des pensions d'invalidité
01/01/198353 564 FRF
01/07/198283 666,4 FRF
Références manquantes
01/07/198171 227,2 FRF
01/07/198059 640 FRF
01/04/197946 220 FRF
1976-02-05
01/07/197840 820 FRF
1977-12-29
01/01/197836 560 FRF
Arrêté du 17/11/1972
1972-11-18; 1975-01-04; 1976-02-05; 1977-12-29
Le décret 77-1452 institue un plafond propre au prêt aux jeunes ménages. Il n'est plus conditionné au plafond de ressources de l'allocation pour frais de garde

Le prêt aux jeunes ménages a un plafond dès sa création en 1975, ce-dernier est d'abord institué par le décret 76-117 de la manière suivante "Art 6 - Sous réserve des conditions prévues à l'article précédent, les jeunes ménages ne peuvent prétendre à un prêt que si leur revenu net global apprécié dans les mêmes conditions que pour l'allocation pour frais de garde ne dépasse pas les plafonds de ressources prévus par l'octroi de cette prestation." L'article 5 du même décret explicite notamment les conditions d'âge (au moins l'un des conjoints doit avoir moins de 26 ans) .

Le plafond se calcule sur la base du Smic en vigueur au 1er juillet de l'année de référence selon la formule suivante pour les couples sans enfants: (Smic*4260*25%)*4